Conditions générales de vente de tirages imprimés (images du client ou images de JG Photographies et Impressions)

En accédant sur le site, vous acceptez les termes et conditions qui suivent en tant qu’utilisateur du site www.jg-photographies.fr.

Le simple fait pour l’utilisateur de cliquer sur une icône lui permettant d’avoir connaissance des présentes conditions générales de vente et de commander un produit en application à ces conditions, vaudra consentement irrévocable et définitif de la part du client sur toutes les dispositions y figurant.

1- Utilisation

Les règles d’utilisation régissent la conduite sur le site. Tout manquement à ces règles pourra entraîner l’interdiction du droit d’accès.

2- Objet

Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et JG Photographies & Impressions représentée par José Goulart (ci-après « le Photographe »), auto entrepreneur inscrit à la Chambre des Métiers de Côte d’Or, Siret 798 905 378 00021.
Une réservation de séance photo ou une commande entraine l’entière adhésion aux présentes CGV sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client. Adresse postale de JG Photographies & Impressions : 19 rue Bourgalain, 21130 Poncey-lès-Athée.

3- Protection du site

L’ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d’auteur. JG Photographies & Impressions est une marque déposée et protégée et ne peut faire l’objet d’aucune utilisation par des personnes étrangères à l’entreprise. Toute partie ou image du site ne peut être téléchargée ou imprimée que pour un usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation devra se faire avec l’accord de M. José Goulart entreprise individuelle et détenteur de la marque JG Photographies & Impressions .
Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites.

4- tarifs

Les prix de vente s’entendent Toute Taxe Comprise (T.T.C.) (TVA non applicable, Photographe non assujetti, article 293 B du CGI). Les prix sont ceux valables a la date de la commande ou de la réservation (réservation prise sur ce site, par mail, par facebook, ou par téléphone)

Selon la commande / prestation, des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément du prix de la commande / prestation.

5- Responsabilité de l’utilisateur

5.1 L’utilisateur déclare avoir conservé une copie des fichiers numériques avant de les soumettre à JG Photographies & Impressions pour traitement. Ainsi, JG Photographies & Impressions ne peut être, en aucun cas, tenu pour responsable de la perte ou destruction des fichiers.

5.2 JG Photographies & Impressions décline toute responsabilité sur l’utilisation frauduleuse des tirages.
Les documents produits ne peuvent, en aucun cas, apporter une preuve devant les tribunaux.

5.3 L’utilisateur déclare être le propriétaire légal de toutes les images. Ces dernières sont donc, par définition, libres de droits. L’utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des images, des données qui enfreignent les droits de propriété d’autres personnes.

5.4 L’utilisateur s’engage à se conformer à l’ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion d’images pornographiques ou obscènes, et à ne pas utiliser ce site en contravention à toute loi, règle ou réglementation. L’utilisateur reconnaît être informé que les images perçues comme contrevenant aux lois, règles ou réglementations en vigueur pourront être remises par JG Photographies & Impressions aux autorités chargées de faire respecter la loi, qui les traiteront en conséquence.

5.5 L’utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des images de façon anonyme.

5.6 L’utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou des programmes qui détruisent les données.

6- Transport des images

La transmission des images n’est pas protégée ou cryptée. L’utilisateur reconnaît en être parfaitement informé et accepte de soumettre ou télécharger les images sous son entière responsabilité.

7- Force majeure

Sont considérés comme constituant notamment des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle.

8- Garantie

8.1 JG Photographies & Impressions n’est pas responsable des défaillances et retards qui sont le fait des réseaux de télécommunications ou encore le fait d’un cas reconnu de force majeure, ou le fait d’autrui, ou résultant de l’utilisation par l’utilisateur d’un équipement non adapté aux caractéristiques du service.

8.2 L’acceptation par JG Photographies & Impressions d’une image en vue de son traitement s’entend sans garantie de bonne qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier.

8.3 En cas de dégradation de la marchandise, celle-ci sera réexpédiée sur simple retour par courrier à JG Photographies & Impressions accompagnée du bon de retour que nous vous communiquerons par mail, à l’adresse précisée en bas de page. Vous pouvez vous adresser à notre service clientèle – via le formulaire contact sur notre site – une photo numérique permettant de constater les dommages et le retour physique ne sera alors pas nécessaire.

8.4 En cas de non réception de la marchandise, celle-ci sera réexpédiée dans un délai de 10 jours (* 15 jours hors France Métropolitaine) suivant la date d’expédition. Tout colis retourné pour un problème d’adressage sera réexpédié sans frais.

8.5 JG Photographies & Impressions propose un service de traitement personnalisé de vos photos, ce service tient compte d’une chaîne graphique totalement calibrée.

9- Modification du service

9.1 JG Photographies & Impressions se réserve le droit de modifier les modalités du service à tout moment. JG Photographies & Impressions s’engage à en informer les utilisateurs par une notification publiée dans le cadre du site. Toute utilisation du site après modifications des modalités implique que l’utilisateur accepte la modification et s’engage à la respecter.

9.2 Les présentes conditions, dans leur globalité, seront régies et interprétées conformément aux lois et dispositions en vigueur en France. Toute action afférente aux présentes conditions doit être engagée par l’utilisateur dans un délai de trois mois.

10- RÉCLAMATIONS ET LITIGES DE LA CONSOMMATION

10.1 Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013,JG Photographies et Imrpessions proposant de la vente en ligne, est tenu d’indiquer :

10.2 Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels sont tenus de proposer à leurs clients la possibilité de recourir à un dispositif de “MEDIATION DE LA CONSOMMATION” (Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015).

JG Photographies et Impressions, conformément à la règlementation a souscrit une convention avec un Médiateur agréé par la CECMC.

En cas de réclamation non satisfaite, vous devez impérativement formuler votre litige par écrit auprès de JG Photographies et Impressions !
Vous formulez votre demande à notre attention par voie postale ou sous forme de courriel aux adresses suivantes :

JG Photographies & Impressions s’efforcera, sauf difficultés particulières, de traiter toute demande avérée sous un délai maximal de 3 semaines.

Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation JG Photographies & Impressions s’est dotée d’un dispositif de médiation :
Si le différend commercial n’est pas résolu, au-delà de 2 mois, vous pourrez vous adresser au médiateur de la consommation selon les modalités ci-après :

  • Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr
  • Envoi par la voie postale des dossiers : C&C-Médiation / 37 rue des Chênes – 25480 MISEREY-SALINES.

En cas de nécessité, les parties conservent toute faculté de saisir la juridiction compétente.

Toute réclamation devra être adressée à :

JG Photographies & Impressions
Chez José Goulart
19 rue bourgalain
21130 Poncey-lès-Athée