Conditions générales de vente et d’utilisation des “Cartes Cadeau”

En accédant sur le site, vous acceptez les termes et conditions qui suivent en tant qu’utilisateur du site www.jg-photographies.fr.

Le simple fait pour l’utilisateur de cliquer sur une icône lui permettant d’avoir connaissance des présentes conditions générales de vente et de commander un produit en application à ces conditions, vaudra consentement irrévocable et définitif de la part du client sur toutes les dispositions y figurant.

1- DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGVU »), la signification suivante :

  • « Cartes Cadeau» : désigne(nt) le(s) carte(s) cadeau JG Photographies & Impressions,
  • « Bénéficiaire » désigne le destinataire de la carte cadeau achetée par le Client,
  • « Client » : désigne toute personne physique majeure non-professionnelle souhaitant procéder à un achat sur le Site,
  • « Site » : désigne le site accessible à l’adresse url suivante : www.jg-photographies.fr

JG Photographies & Impressions représentée par José Goulart, auto entrepreneur inscrit à la Chambre des Métiers de Côte d’Or, Siret 798 905 378 00021.
Adresse postale de JG Photographies & Impressions : 19 rue Bourgalain, 21130 Poncey-lès-Athée.

2- OBJET DES CGVU

Les présentes CGVU régissent exclusivement les conditions de vente, de mise à disposition et d’utilisation des cartes cadeaux émises et distribuées par JG Photographies & Impressions.

3- ACCEPTATION DES CGVU ET MISES A JOUR

Les présentes CGVU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de cartes cadeaux conclues par la JG Photographies & Impressions auprès de clients non professionnels exclusivement et ayant la capacité juridique de contracter, désirant acquérir les cartes cadeaux proposées à la vente par JG Photographies & Impressions sur son Site.
Les CGVU sont consultables en permanence sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les CGVU s’appliquent dès l’émission de la carte cadeau et sont valables pendant toute la validité de la carte cadeau.
Le Client est réputé connaître les CGVU et en avoir accepté les termes sans réserve dès la validation de la commande en ligne.
JG Photographies & Impressions se réserve le droit, à tout moment, unilatéralement et sans préavis, d’adapter, de modifier les CGVU au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toute nouvelle règlementation ou législation.
Les modifications de ces CGVU sont opposables aux utilisateurs ou Clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

4- COMMANDES, CONDITIONS DE PAIEMENT ET TRANSMISSION DE LA CARTE CADEAU

La commande et l’achat de la carte cadeau se font via le Site. JG Photographies & Impressions procède à la création d’un compte ouvert au nom du Client sur lequel il communique ses coordonnées et adresse de facturation pour que la commande puisse être enregistrée.
La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à l’enregistrement de la commande est obligatoire.
Dès l’enregistrement de la commande du Client, un accusé de réception détaillé de la commande lui est adressé à son adresse mail. Cet accusé de réception récapitule l’ensemble des éléments constitutifs de la commande dont le montant exact facturé et les modalités de transmission de la carte cadeau.

Après validation du paiement, la carte cadeau est envoyée à l’adresse mail renseignée par le Client, ou à celle du Bénéficiaire renseignée par le Client.
JG Photographies & Impressions décline toute responsabilité en cas d’erreur de saisie de l’adresse mail renseignée par le Client pour l’envoi de la carte cadeau.
Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande par JG Photographies & Impressions vaillent preuve de la nature de la transaction et de sa date.
Le Client choisit la valeur monétaire qu’il souhaite affecter à la carte cadeau entre 25 et 200€. La valeur choisie offre au bénéficiaire de la carte cadeau le droit d’acheter les prestations offertes par JG Photographies & Impressions, dans la limite de cette valeur.
La carte cadeau est payable comptant en euros, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par carte bancaire uniquement.
Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : carte bleue, Visa, Mastercard.
L’intégralité du montant de la commande est débitée sur la carte bancaire du Client lors de la confirmation de la commande par JG Photographies & Impressions.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de sa commande.
Dès réception de la confirmation de la commande par JG Photographies & Impressions et après paiement complet de la carte cadeau, la carte cadeau sera envoyée au Bénéficiaire en renseignant son adresse email auquel il pourra ajouter un message personnalisé.

Le Site a fait l’objet d’un système de paiement sécurisé. Il dispose du procédé de cryptage des flux de données échangés entre les serveurs d’hébergement et du prestataire de paiement qui repose sur l’authentification JG Photographies & Impressions et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le procédé de cryptage utilise des techniques éprouvées de cryptage et respecte les différentes réglementations bancaires. Aucun stockage de données confidentielles de paiement ne sera effectué par JG Photographies & Impressions.

5- DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la réception par voie électronique de la carte cadeau par lui ou par le Bénéficiaire, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client doit, dans ce délai, informer JG Photographies & Impressions de sa décision de se rétracter, par courrier adressé à JG Photographies & Impressions ou par e-mail à l’adresse suivante
Dans ce dernier cas, JG Photographies & Impressions enverra un accusé de réception par e-mail. Après vérification de la non-utilisation de la carte cadeau par le Client ou le Bénéficiaire, la carte cadeau sera désactivée par JG Photographies & Impressions et ne pourra plus être présenté sur le site. Le Client reconnaît que le droit de rétractation ne pourra être mise en oeuvre pour toute carte cadeau déjà utilisée, en tout ou en partie.
Lorsque le droit de rétractation sera exercé par le Client et après vérification de sa non-utilisation, JG Photographies & Impressions s’engage à rembourser celui-ci de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision du Client de se rétracter.

6- PRESENTATION DES CARTES CADEAU

Les cartes cadeau sont délivrées par JG Photographies & Impressions au Client par voie électronique et représentent un moyen de paiement que le bénéficiaire de la carte cadeau peut utiliser pour acheter un certain nombre de prestations offertes à la vente sur le site selon les conditions exposées ci-après.
Les cartes cadeau sont des titres de paiement prépayés utilisables exclusivement sur le site.
Les cartes cadeau peuvent être achetées par le Client sur le site internet et être utilisés par un tiers (le Bénéficiaire).
JG Photographies & Impressions est libre d’autoriser la combinaison de plusieurs moyens de paiement si le montant de la carte cadeau n’est pas suffisant pour couvrir le montant des prestations envisagées par le Client. Ils ne sont pas nominatifs mais portent un numéro unique d’identification.

7- CONDITIONS D’UTILISATION DES CARTES CADEAU

Comment utiliser les cartes cadeau ?

Les cartes cadeau s’utilisent en une seule fois à hauteur de leur valeur faciale et pendant leur période de validité. Elles ne sont ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables, sauf cas prévu au paragraphe « Droit de rétraction ». La valeur faciale de la carte cadeau n’est valable que sur les prix public appliqués sur le Site.

Aucune carte cadeau ne peut donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu de monnaie.
Elle ne peut être ni revendue, ni portée au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte ou d’une revente.
Les achats de prestations offertes à la vente par JG Photographies & Impressions sont soumis aux conditions générales de vente des prestations concernées, en vigueur à leur achat et accessibles sur le site.

Où utiliser les cartes cadeau ?

Les cartes cadeau sont utilisables exclusivement sur le Site et sont non cumulables avec les soldes ou les promotions.

8- DURÉE DE VALIDITÉ DES CARTES CADEAU

Les cartes cadeau sont valables 12 mois à compter de leur date d’émission ; la date d’expiration est indiquée sur les cartes cadeau (dans le cas où cette information serait manquante, la date d’expiration sera celle de la date d’émission de la carte cadeau auquel s’ajouteront 365 jours).
Passée la date de validité, les carted cadeau ne peuvent plus être utilisées et seront désactivées. Le Client reconnait qu’une carte cadeau expirée ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou donner lieu à toute autre contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit.

9- PERTE ET VOL DES CARTES CADEAU

Les cartes cadeau perdues, volées ou falsifiées ne peuvent donner lieu ni à un échange, ni à un remboursement. Le Client ne pourra pas faire opposition auprès de JG Photographies & Impressions en cas de perte ou de vol d’une carte cadeau. Le Client sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire des carted cadeau. Le Client est informé que la tentative d’utilisation et/ou l’utilisation d’une carte cadeau falsifiée ou volée pourront donner lieu à l’engagement d’une poursuite pénale par JG Photographies & Impressions.

10- RÉCLAMATIONS ET LITIGES DE LA CONSOMMATION

10.1 Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, JG Photographies et Impressions proposant de la vente en ligne, est tenu d’indiquer :

10.2 Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels sont tenus de proposer à leurs clients la possibilité de recourir à un dispositif de “MEDIATION DE LA CONSOMMATION” (Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015).

JG Photographies et Impressions, conformément à la règlementation a souscrit une convention avec un Médiateur agréé par la CECMC.

En cas de réclamation non satisfaite, vous devez impérativement formuler votre litige par écrit auprès de JG Photographies et Impressions !
Vous formulez votre demande à notre attention par voie postale ou sous forme de courriel aux adresses suivantes :

JG Photographies & Impressions s’efforcera, sauf difficultés particulières, de traiter toute demande avérée sous un délai maximal de 3 semaines.

Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation JG Photographies & Impressions s’est dotée d’un dispositif de médiation :
Si le différend commercial n’est pas résolu, au-delà de 2 mois, vous pourrez vous adresser au médiateur de la consommation selon les modalités ci-après :

  • Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr
  • Envoi par la voie postale des dossiers : C&C-Médiation / 37 rue des Chênes – 25480 MISEREY-SALINES.

En cas de nécessité, les parties conservent toute faculté de saisir la juridiction compétente.

Toute réclamation devra être adressée à :

JG Photographies & Impressions
Chez José Goulart
19 rue bourgalain
21130 Poncey-lès-Athée

11 – ACCÈS AU SITE – RESPONSABILITÉ

JG Photographies & Impressions s’efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à une obligation d’y parvenir. Il est précisé qu’à des fins de maintenance, d’évolution, de mises à jour, et pour toutes autres raisons notamment d’ordre technique, indépendante de la volonté de JG Photographies & Impressions, telles que l’interruption des services d’électricité ou de télécommunication, les défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet, les pannes…, l’accès au Site pourra être interrompu sans que la responsabilité de JG Photographies & Impressions ne puisse être engagée.
De même, JG Photographies & Impressions ne pourra voir sa responsabilité engagée quant aux dommages résultant de virus, de l’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des données, de tout programme ou application qui serait incompatible avec le matériel ou les logiciels utilisés par le Client ainsi qu’aux dommages subis par le Client du fait d’une négligence ou faute de sa part ou de tout tiers.

12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Hormis sur les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site et pour lesquels JG Photographies & Impressions ne dispose que d’une simple licence d’utilisation, JG Photographies & Impressions dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus du Site en ce compris les textes, les graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, et plus généralement, sur l’ensemble des éléments de conception du Site.
L’accès au Site confère au Client un droit d’usage privé uniquement, non collectif et non exclusif.
Ainsi, la reproduction de tous éléments publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information et pour un usage strictement personnel et privé.
Toute reproduction intégrale ou partielle du Site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d’autres fins que l’usage personnel et privé, et notamment commerciales, est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon sanctionné pénalement en France.

ARTICLE 13 DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

Le Client est invité à consulter la page dédiée : Politique de gestion des données personnelles et des cookies, destinée à le renseigner sur la gestion de ses données personnelles et des cookies utilisés dans le cadre du site www.jg-photographies.fr

ARTICLE 14 INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande, d’une manière clair, intelligible et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation.
Le fait pour le Client de commander et d’acheter une carte cadeau sur le site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la JG Photographies & Impressions.

ARTICLE 15 DROIT APPLICABLE ET LITIGES

De convention expresse entre les parties, les présentes CGVU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les CGVU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et n’ayant pas pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des litiges.