Conditions générales de vente et des séances / reportages photos

1- Utilisation sur le site internet

En accédant sur le site, vous acceptez les termes et conditions qui suivent en tant qu’utilisateur du site www.jg-photographies.fr.

Le simple fait pour l’utilisateur de cliquer sur une icône lui permettant d’avoir connaissance des présentes conditions générales de vente et de commander un produit en application à ces conditions, vaudra consentement irrévocable et définitif de la part du client sur toutes les dispositions y figurant.

2- Objet

Les conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de  séances / reportages photos conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et JG Photographies & Impressions représentée par José Goulart (ci-après « le Photographe »), auto entrepreneur inscrit à la Chambre des Métiers de Côte d’Or, Siret 798 905 378 00021. Une réservation de séance photo ou reportage photo entraine l’entière adhésion aux présentes CGV sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client. Adresse postale de JG Photographies & Impressions : 19 rue Bourgalain, 21130 Poncey-lès-Athée.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

3 – Commande

La réservation d’une prestation photographique peut se faire :

Toute commande est acceptée soit :

  • Lors de la réception de l’acompte (d’un montant minimum de 20% de la prestation) ainsi que du devis validé et signé par le client.
    A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, la photographe ne s’engage pas à réserver la date pour le client.
  • Par le paiement intégral de la prestation via le site internet www.jg-photographies.fr

4 – Tarifs, modalités et moyens de paiement

L’entreprise JG Photographies & Impressions représentée par José Goulart étant au statut d’auto-entrepreneur, les prix des prestations s’entendent Toute Taxe Comprise (T.T.C.) (TVA non applicable, Photographe non assujetti, article 293 B du CGI).

Les prix sont ceux valables à la date de la commande ou de la réservation (réservation prise sur ce site, par mail, par Facebook, ou par téléphone). S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Selon la commande / prestation, des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément du prix de la commande / prestation.

Un acompte de 20% minimum sera demandé pour valider une commande. Le solde sera à régler le jour de la prestation.

La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée. En cas de non-paiement du solde, cela entraine l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu.

Le photographe accepte les paiements :

  • Directement depuis son site internet www.jg-photographies.fr
  • Par chèque au nom de « José Goulart »
  • Par virement bancaire sur le compte
    • IBAN : FR76 1100 6210 6852 1299 9598 084
    • BIC : AGRIFRPP810
  • Par espèces

5 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de la signature.

Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte sauf si la prestation a déjà été réalisée en totalité ou en partie.

Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

6 – Annulation ou report

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure).

En cas de force majeure pour le client (maladie grave, accident ou décès), l’acompte peut être remboursé après déduction des cotisations.

Dans des cas exceptionnels, la prestation peut être reportée jusqu’à un an après la date initiale sans frais supplémentaires.

En cas de crise sanitaire, s’il est interdit de réaliser la prestation, vous avez la possibilité de reporter jusqu’à un an sans frais supplémentaires ou d’opter pour un remboursement de l’acompte après déduction des cotisations.

7 – Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées (orages, tempêtes, pluies importantes, …), le photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué, la prestation photographique pourra être reportée à une date ultérieure.

8 – Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Le photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

La séance photo sera reportée à une date ultérieure.

Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

9 – Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Afin de remédier en partie aux problèmes techniques, le photographe travaille systématiquement avec deux boitiers, en cas de panne d’un des appareils.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

10 – Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par José Goulart ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.

Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité́, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.

En conséquence, le client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

11 – Obligations du client

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

Les enfants présents lors des prestations photographiques restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente sur le lieu de la prestation, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité́.

​12 – Post-traitement

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.

13 – Livraison

José Goulart met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (en moyenne 2 à 5 semaines).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos numériques sont envoyées au client via une galerie privée accessible par mot de passe ou via un lien de téléchargement.

14 – Fichiers numériques et impression

​

Si vous faites réaliser des tirages par un autre site internet, il est très important de décocher la case “retouche automatique” qui est parfois proposée et qui modifierait le travail de post-traitement réalisé par la photographe.

Dans le cas d’une impression ou de tirages photos, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans d’autres laboratoires d’impression autres que le sien.

15 – Durée de conservation

Le client est invité à effectuer des sauvegardes des photos sur différents supports. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.

Cependant, le photographe conserve les photos numériques pendant 1 an après la date de la prestation et peuvent être renvoyés si nécessaire.

16 – Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors de la prestation sont protégées selon les règles des articles L121-1 et loi du 11 mars 1975 (code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé par le photographe (sauf accord écrit).

Pour toute utilisation publique (réseaux sociaux, blog, …), le client devra obligatoirement citer le nom du photographe (ex : Crédit photo José GOULART – JG Photographies & Impressions).

Également, le client s’engage à ne pas modifier les images (couleurs, contrastes, recadrages, …).

17 – Droit à l’image

​Le client reste libre d’autoriser ou non le photographe à utiliser les photographies réalisées lors de la prestation dans la limite du respect de la vie privée.

Les droits de publication sont essentiels et sont le seul moyen pour un photographe de faire connaître son travail (site internet, réseaux sociaux, expositions, flyers, …). José Goulart s’engage à ne publier aucune image ou commentaire pouvant porter atteinte à toutes les personnes photographiées par ses soins.

Toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.

18 – Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

19 – Protection du site

L’ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d’auteur. JG Photographies & Impressions est une marque déposée et protégée et ne peut faire l’objet d’aucune utilisation par des personnes étrangères à l’entreprise. Toute partie ou image du site ne peut être téléchargée ou imprimée que pour un usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation devra se faire avec l’accord de M. José Goulart entreprise individuelle et détenteur de la marque JG Photographies & Impressions. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites.

20 – Réclamations et litiges de la consommation

20.1 Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, JG Photographies et Impressions proposant de la vente en ligne, est tenu d’indiquer :

20.2 Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels sont tenus de proposer à leurs clients la possibilité de recourir à un dispositif de “MEDIATION DE LA CONSOMMATION”
(Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015).

JG Photographies et Impressions, conformément à la règlementation a souscrit une convention avec un Médiateur agréé par la CECMC.

En cas de réclamation non satisfaite, vous devez impérativement formuler votre litige par écrit auprès de JG Photographies et Impressions !

Vous formulez votre demande à notre attention par voie postale ou sous forme de courriel aux adresses suivantes :

JG Photographies & Impressions s’efforcera, sauf difficultés particulières, de traiter toute demande avérée sous un délai maximal de 3 semaines.

Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation JG Photographies & Impressions s’est dotée d’un dispositif de médiation.
Si le différend commercial n’est pas résolu, au-delà de 2 mois, vous pourrez vous adresser au médiateur de la consommation selon les modalités ci-après :

  • Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr
  • Envoi par la voie postale des dossiers : C&C-Médiation / 37 rue des Chênes – 25480 MISEREY-SALINES.

En cas de nécessité, les parties conservent toute faculté de saisir la juridiction compétente.

Toute réclamation devra être adressée à :

JG Photographies & Impressions
Chez José Goulart
19 rue Bourgalain
21130 Poncey-lès-Athée